Mises à jour le 05/02/2025

Article 1 – Champ d’application et Objet

• Les Présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes de prestations conclues entre la société Des Étoiles et des Yeux, SAS au capital de 1 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de 913 919 312 (ci-après « la Société ») et toutes personnes physiques ou morales (ci-après « les Clients ») désirant bénéficier des prestations proposées par la Société.

• Des exemples de prestations proposées par la Société (ci-après « les Prestations ») sont consultables dans le Guide des Prestations disponible sur le site internet de la Société www.desetoilesetdesyeux.fr. Il s’agit aussi bien de services de production et réalisation de contenus vidéo, films d'animation graphique et tous programmes audiovisuels à destination des Clients, que de toutes prestations d'accompagnement liées à la production des films précités et de toutes prestations de conseils, d’études et d'audit en marketing, vente, stratégie commerciale, communication externe ou interne, institutionnelle.

• Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la Société et les Clients et les conditions applicables à toutes Prestations effectuées, que le Client soit professionnel ou particulier. L’acquisition d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société. Elle se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client (correspondant à la date de la signature du devis et/ou de la proposition commerciale selon les cas).

Article 2 – Tarifs

• Seuls ont valeur les tarifs inscrits sur le devis et / ou la proposition commerciale validés par le Client (ci-après « les Documents Contractuels »).

• Les tarifs correspondent uniquement à la Prestation explicitement décrite au sein des Documents Contractuels.

• De façon corollaire, ils ne tiennent pas compte de ce qui n’est pas explicité dans les Documents Contractuels. Toute modification de commande ou tout complément à la Prestation non listé au sein des Documents Contractuels devra être écrit et validé entre les deux parties, et faire l’objet d’un devis additionnel le cas échéant.

• Les dépassements de coûts entraînés par une modification démesurée du projet (cf. Article 6) ou du calendrier initial demandée par le Client, seront à la charge de ce dernier.

Aussi, tout retard dû au Client dans le déroulé du projet ou dans la délivrance des documents et informations nécessaires à la Société pour l’exercice de sa mission :

• fera bénéficier la Société d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard ;

• sera susceptible de faire l’objet d’une compensation financière facturée au Client, correspondant au manque à gagner ou au préjudice subi par la Société. Le montant de cette compensation financière ne pourra pas être inférieur à 15 € HT par jour calendaire de retard.

• Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la Société se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

• Les tarifs sont exprimés en Euros, HT et/ou TTC.

• Le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté le tarif concerné dès validation par signature des Documents Contractuels.

Article 3 – Conditions de paiement

• Les conditions de règlement des Prestations sont rappelées dans les Documents Contractuels signés par le Client.

• Pour toute Prestation d’un montant supérieur à 1 000 € HT :

• Un acompte de 20 % du prix total de la commande peut être exigé dans les 10 jours suivant la signature du devis. Dans ce cas, l’encaissement de cet acompte est préalable à l’exécution de la Prestation et est non remboursable.

• Le Client doit obligatoirement effectuer ce premier paiement afin que son projet soit réservé dans le calendrier de travail de la Société. La Société se décharge de toute responsabilité dans le cas où le projet du Client serait décalé pour cause de défaut de règlement de cet acompte.

• Le paiement du solde dû à la Société est ensuite réparti en plusieurs temps correspondant aux dates clés du projet (par exemple, le jour du tournage, de la livraison d’une première version du travail, de la livraison définitive). Ces échéances sont inscrites dans les Documents Contractuels.

• Sauf délai supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

• Tout retard de règlement donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

• Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues. Aussi, la Société ne sera pas tenue de procéder à la délivrance du projet commandé par le client si ce dernier ne lui a pas payé le prix en totalité dans les conditions indiquées dans les présentes CGV.

• Tous les paiements devront être effectués par virements bancaires grâce au RIB joint à chaque facture.

• Sauf mention contraire, aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé.

Article 4 – Conditions de rétractation

• Dès réception des Documents Contractuels, qui font office de bon de commande, dûment datés et signés par le Client, la commande est réputée définitive.

• En cas de rétractation du Client postérieure à la signature des Documents Contractuels, cette rétractation entraînera la perte par le Client de l’acompte déjà versé (le cas échéant) sans aucune contrepartie ni possibilité de recours par ce dernier et sans qu’aucun travail ne soit exigible en retour. A cela s’ajouteront d’éventuels paiements complémentaires selon les modalités suivantes :

• Si la Société se situe en phase d’études du projet, aucun paiement complémentaire ne sera exigé de la part du Client.

• Si la Société se situe après la phase d’étude (soit dès le premier jour des prises de vues, des captations de son, ou de tout travail technique /de post-production lié à la réalisation du produit fini), le Client devra s’acquitter de 40 % supplémentaires du montant de la prestation. Il lui sera ainsi facturé 60 % de la somme totale sans aucune contrepartie ni possibilité de recours et sans qu’aucun travail ne soit exigible en retour.

Article 5 – Engagement de la Société

• La Société Des Étoiles et des Yeux s’engage à exécuter la Prestation selon le cahier des charges du Client et les Documents Contractuels, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou de cas de force majeure (météo, santé, accident…).

• Si la Société ne pouvait pas mener à bien sa Prestation, les paiements déjà effectués par le Client (y compris l’acompte le cas échéant) lui seraient reversés à hauteur de 90% des sommes perçues par la Société . Dans ce cas, aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le Client à la Société.

Article 6 – Livraison du projet

• La première version du projet proposée au Client est soumise à approbation de ce dernier. La Société lui offre deux révisions simples. Les révisions suivantes ou les révisions complexes feront l’objet d’une facturation complémentaire en fonction du temps passé. Le Client doit soumettre ses modifications à la Société au plus tard deux semaines après la livraison de la version 1.

• La Prestation est réputée terminée dès lors qu’une version définitive de la réalisation (dite le « Produit fini ») est validée par le Client.

• L’envoi du fichier numérique définitif au Client vaut livraison du projet et cette dernière s’effectue uniquement via internet à l’adresse e-mail du Client.

• Tout autre exemplaire du projet que le Client pourrait demander (par exemple, physique) ainsi que les conditions de sa mise à disposition au Client devront être validés entre les deux parties, et faire l’objet d’un devis additionnel le cas échéant. Cette demande devra être effectuée au plus tard 6 mois après la date de livraison du projet.

Article 7 – Droits d’auteur

• Les droits d'auteur afférents au Produit Fini ne sont cédés au Client qu’après règlement effectif de la totalité des sommes dues à la Société. Sauf mention contraire indiquée au sein des Documents Contractuels, le coût de la cession est inclus dans le prix global de la Prestation.

• De façon corollaire, la totalité du Produit Fini et des droits s’y rapportant demeurent la propriété entière et exclusive de la Société tant que les factures émises par la Société ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande (y compris les éventuels devis additionnels signés en cours de Prestation).

• Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), ne seront cédés au client pour le Produit Fini que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

• Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Article 8 – Conservation des rushes

• Les prises de vues brutes captées par la Société (dites « Rushes ») restent la propriété exclusive de la Société.

• Les Rushes seront conservés par la Société durant 3 mois après la livraison du projet. Durant cette période :

• Le Client peut demander à la Société qu’elle conserve tout ou une partie des Rushes sur la durée de son choix. Cette demande devra faire l’objet d’un devis additionnel.

• Sur demande du Client, la Société pourra céder la propriété de tout ou une partie des Rushes au bénéfice du Client, pour un tarif établi en fonction des heures passées par la Société à la captation de ces prises de vues et aux éventuels retraitements souhaités par le Client.

Article 9 – Droit à l’image

• Le Client s’engage à informer ses figurants et/ou participants aux prises de vues qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent nécessairement de droit à l’image.

• Si toutefois certains d’entre eux émettent le souhait de signer une autorisation de droit à l’image, le Client s’engage à en informer au plus vite la Société, afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par le représentant légal.

• Si enfin certaines personnes ne souhaitaient pas être filmées, le Client s’engage également à informer au plus vite la Société de cette difficulté et à les remplacer en qualité et nombre équivalents, sans quoi les délais du projet pourraient être remis en cause par la Société, sans possibilité de recours de la part du Client.

Article 10 – Utilisation en tant que références

• La Société se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et d’utiliser des extraits des Produits Finis dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, sur son site internet www.destoilesetdesyeux.fr et sur tout autre support de communication dont la Société est propriétaire.

• La Société se réserve le droit de diffuser les Produits Finis ou des extraits de ces derniers sur son site internet www.desetoilesetdesyeux.fr et, le cas échéant, via des plateformes vidéos.

• Toute réserve au droit de publicité et de diffusion de la Société devra être notifiée par le Client avant la signature des Documents Contractuels par un courrier électronique avec accusé de réception motivant son refus.

Article 11 – Mention de la Société par le Client

• Sauf mention contraire indiquée dans la Documentation Contractuelle, le Client s’engage à citer au moins lors de sa première utilisation du Produit Fini (diffusion, publication sur son site internet, sur les réseaux sociaux …) le nom de la Société par tous moyens.

• Toute réserve à cette pratique devra être notifiée par courrier électronique à la Société par le Client avant la signature des Documents Contractuels.

Article 12 – Responsabilité du Client

• Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus figurant dans le Produit Fini livré par la Société, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

• Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation, la reproduction et la diffusion de tous les éléments créatifs textuels et graphiques fournis à la Société dans le cadre de sa mission, et garantit la Société contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Article 13 – Règlement des litiges

• Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage.

• Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les tribunaux compétents.